1. Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Décret n°2019-1285 du 3 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1285 du 3 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039452075
Texte parentLEGITEXT000039452065
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