Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le21 novembre 2019
Publié le2 décembre 2019
PublicationJOUE L 310 du 2 décembre 2019
NOR32019L1995
IdentifiantJORFTEXT000039454830
RéférenceDirective (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens, JO du 2 décembre 2019, NOR 32019L1995Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Cité par 1 texte
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000039454830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).