Article 1 JORFARTI000039455688
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé, la référence à l'article « 20-III » est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2019
Publié le7 décembre 2019
PublicationJORF n°0284 du 7 décembre 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1931711A
IdentifiantJORFTEXT000039455683
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039455690
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039455692
L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %. « Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022. »
Article 4 JORFARTI000039455694
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées, N. Tournyol du Clos Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Textes cités liens · DILA2
20-II
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