Article 1 JORFARTI000039468412
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence du numérique de la sécurité civile ;
Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Fondation Singer-Polignac ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides. »