Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 novembre 2019,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 |
|---|---|
Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 | |
Commandant de police : | 15 % |
Fait le 19 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre