Article 1 JORFARTI000039481338
L'article R. 425-10 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-10.-Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.»
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1336 du 11 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2019
NatureDécret
Signé le11 décembre 2019
Publié le12 décembre 2019
PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1929773D
IdentifiantJORFTEXT000039481333
Publics concernés : élèves des lycées de la défense et leurs ayants-droit. Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles prises par le ministre de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret procède à la déconcentration des décisions administratives individuelles prises par le ministre de la défense. Il attribue désormais au commandant du lycée le pouvoir de prendre les décisions d'admission classiques et dérogatoires dans ces établissements et de remise des frais de trousseau et de pension. Le décret abroge le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039481340
L'article R. 425-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-12.-Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.»
Article 3 JORFARTI000039481342
L'article R. 425-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-18.-Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. »
Article 4 JORFARTI000039481344
L'article R. 425-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-19.-Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.»
Article 5 JORFARTI000039481346
Le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est abrogé.
Article 6 JORFARTI000039481350
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.