Décret n° 2019-1336 du 11 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la défense

Publics concernés : élèves des lycées de la défense et leurs ayants-droit. Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles prises par le ministre de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret procède à la déconcentration des décisions administratives individuelles prises par le ministre de la défense. Il attribue désormais au commandant du lycée le pouvoir de prendre les décisions d'admission classiques et dérogatoires dans ces établissements et de remise des frais de trousseau et de pension. Le décret abroge le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,