Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1336 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039482939
Texte parentLEGITEXT000039482934
Référencearticle 3 du décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 425-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 425-18.-Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. »