RattachementSection 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre V : Les lycées de la défense.
Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
IdentifiantLEGIARTI000039492463
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R425-19 du Code de l'éducation (version du 13 décembre 2019)Légifrance →
1. Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2006-246 du 1 mars 2006 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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