Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 6 avril et du 4 mai 2018,
Arrêtent :
Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé et les agents détachés sur l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 40 290 |
Groupe 2 | 35 700 |
Groupe 3 | 27 540 |
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 23 865 |
Groupe 2 | 20 535 |
Groupe 3 | 16 650 |
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Ingénieur des travaux de la météorologie hors classe et chef d'unité technique | 3 500 |
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie | 3 200 |
Ingénieur des travaux de la météorologie | 2 600 |
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 7 110 |
Groupe 2 | 6 300 |
Groupe 3 | 4 860 |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, T. Courtine Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le sous-directeur du budget, L. Pichard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.