Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé. Objet : modification de la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et de certaines de ses modalités de fonctionnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et certaines de leurs modalités de fonctionnement. Les principales adaptations concernent le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils territoriaux de santé, la prise en compte de la création de la nouvelle collectivité territoriale unique de Corse, la création d'un schéma régional de santé unique dans le projet régional de santé, la suppression des pôles de santé et des fédérations régionales des unions régionales des professionnels de santé, ainsi que les modifications relatives aux zones du schéma régional de santé. La conférence dispose d'un membre supplémentaire, le représentant du ministère de la défense, au sein du collège des offreurs des services de santé, et le représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est remplacé par le directeur coordonnateur régional de la gestion du risque, au sein du collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale et de la commission spécialisée de l'organisation des soins. La durée des mandats des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est alignée sur la durée du projet régional de santé, soit 5 ans. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039494257
L'article D. 1432-28 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au 3°, les mots : « conférences de territoire mentionnées à l'article L. 1434-17 » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 » et les mots : « conférences de territoires » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ;
3° Au b du 5°, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
4° Après le d du 5, il est créé un e ainsi rédigé :
« e) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant » ;
5° Au c du 7°, le mot : « conférence » est remplacé par le mot : « commission » ;
6° Au h du 7°, les mots : « des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé » sont remplacés par les mots : « des centres de santé et des maisons de santé » ;
7° Le m du 7° est ainsi modifié :
a) Le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « et en Corse, un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du président du conseil exécutif ; » ;
8° Au o du 7°, les mots : « par la fédération régionale regroupant ces unions à l'article L. 4031-1 ou, à défaut de constitution de cette fédération, » sont supprimés ;
9° Après le q du 7°, il est créé un r ainsi rédigé :
« r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense. »
Article 2 JORFARTI000039494268
Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
«-Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. »
Article 3 JORFARTI000039494271
L'article D. 1432-32 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
«-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ; » ;
4° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
«-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ; ».
Article 4 JORFARTI000039494276
Au troisième alinéa de l'article D. 1432-33 du code de la santé publique, les mots : « plan stratégique » sont remplacés par le mot : « projet » et les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Article 5 JORFARTI000039494279
L'article D. 1432-34 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « conférences de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « en son sein le représentant » sont remplacés par les mots : « en son sein le ou les représentants ».
Article 6 JORFARTI000039494284
Au 1° de l'article D. 1432-36 du code de la santé publique, le mot : « prévention » est supprimé et remplacé par le mot : « santé ».
L'article D. 1432-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « général » est remplacé par les mots : « départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif » ;
2° Au 8°, les mots : « conférences de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé ».
Article 7 JORFARTI000039494291
L'article D. 1432-38 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Elle prépare un avis sur :
«-le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;
«-les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ; » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10 ; » ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « que nationaux » sont remplacés par les mots : « qu'à ressort national » ;
4° Au douzième alinéa, les mots : « en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; » sont remplacés par les mots : «, notamment en vertu du 2° de l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ; » ;
5° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ».
Article 8 JORFARTI000039494303
L'article D. 1432-39 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « général » est remplacé par les mots : « départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif ; » ;
2° Au 8°, les mots : « conférences de territoires » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ;
3° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, » ;
4° Au 19°, le mot : « conférence » est remplacé par le mot : « commission » ;
5° Au 21°, les mots : « des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé » sont remplacés par les mots : « des centres de santé et des maisons de santé » ;
6° Le 26° est complété par les mots : « et en Corse, un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du président du conseil exécutif ; ».
Article 9 JORFARTI000039494316
L'article D. 1432-40 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'organisation médico-sociale » sont remplacés par le mot : « santé » ;
2° Au 6°, le mot : « généraux » est remplacé par les mots : « départementaux, et en Corse au conseil exécutif ».
Article 10 JORFARTI000039494321
L'article D. 1432-41 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « général » est remplacé par les mots « départemental, et en Corse, le président du conseil exécutif » ;
2° Au 8°, les mots : « conférence de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé ».
Article 11 JORFARTI000039494326
Le premier alinéa de l'article D. 1432-42 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées et dans les conditions mentionnées à l'article L. 1432-4, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements. »
Article 12 JORFARTI000039494329
1° Le premier alinéa de l'article D. 1432-43 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par chacune des commissions spécialisées. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commissions spécialisées préparent un avis sur le programme mentionné au 3° de l'article L. 1434-2 et qui entre dans le champ de leurs compétences respectives. »
Article 13 JORFARTI000039494334
Le deuxième alinéa de l'article D. 1432-44 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 14 JORFARTI000039494337
I. - Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les mandats des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés d'une durée d'un an.
Article 15 JORFARTI000039494338
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
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