Article 1 JORFARTI000039507883
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2019
Publié le14 décembre 2019
PublicationJORF n°0290 du 14 décembre 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1935271A
IdentifiantJORFTEXT000039507878
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 modifié relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039507884
A l'article 8, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire. »
Article 3 JORFARTI000039507886
Au III du A de l'annexe I, les mots : « tribunal de grande instance et tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Article 4 JORFARTI000039507888
Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Les mots : « tribunal de grande instance (coefficient 2) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » ;
2° Les mots : « tribunal d'instance (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » ;
3° Après les mots : « conseil de prud'hommes », sont ajoutés les mots : «-pôle prud'homal ».
Article 5 JORFARTI000039507892
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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