Article 1 JORFARTI000039508069
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, les mots : « article 25 » sont remplacés par les mots : « article 24 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2019
Publié le14 décembre 2019
PublicationJORF n°0290 du 14 décembre 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAR1933188A
IdentifiantJORFTEXT000039508065
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039508071
L'article 4 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 4.-Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
«-d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; «-de deux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut hors échelle B et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; «-d'au moins deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ; «-d'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
« L'arrêté nommant le jury désigne, parmi les membres mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent article le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
Article 3 JORFARTI000039508073
A l'article 5 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. »
Article 4 JORFARTI000039508075
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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