Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : EPIC Bpifrance ; Banque publique d'investissement. Objet : actualisation de la composition du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance et modification des conditions dans lesquelles le président du conseil d'administration de l'établissement public peut donner délégation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites par l'article 147 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite sur la composition du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance. Il permet d'assurer la nomination d'un membre du SGPI comme administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance. Il modifie en outre les modalités de délégations de pouvoir et de signature dévolues au président du conseil d'administration de l'établissement. Références : les dispositions du décret n° 2015-1498 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 26 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 modifié par l'article 147 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment ses articles 1er, 4 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 18 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Le 9° de l'article 4 du même décret est abrogé.
L'article 10 du même décretest ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Ces délégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances. »
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les références : « 9°, 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 10° et 11° ».
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.