Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance

Publics concernés : EPIC Bpifrance ; Banque publique d'investissement. Objet : actualisation de la composition du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance et modification des conditions dans lesquelles le président du conseil d'administration de l'établissement public peut donner délégation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites par l'article 147 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite sur la composition du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance. Il permet d'assurer la nomination d'un membre du SGPI comme administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance. Il modifie en outre les modalités de délégations de pouvoir et de signature dévolues au président du conseil d'administration de l'établissement. Références : les dispositions du décret n° 2015-1498 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 26 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 modifié par l'article 147 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment ses articles 1er, 4 et 10 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,