Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1359 du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510865
Texte parentLEGITEXT000039510853
Référencearticle 4 du décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les références : « 9°, 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 10° et 11° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 : art. 12
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