Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1359 du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510863
Texte parentLEGITEXT000039510853
Référencearticle 3 du décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est abrogé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Ces délégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 : art. 10
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