Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrête :
Les modalités de mise à disposition des documents de rémunérations sous forme électronique définies aux articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble du personnel militaire et civil du ministère des armées.
Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté, la cessation de l'émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l'article 5 du même décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 :
- au personnel militaire et civil dont la rémunération est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale ; - au personnel militaire administré par les systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.
Sont tenus de mettre à disposition les équipements à usage collectif dont ils disposent permettant au personnel visé à l'article 2 du présent arrêté d'avoir accès à son espace numérique sécurisé :
- les chefs des organismes dans lesquels le personnel exerce habituellement ses fonctions ; - les chefs des écoles et centres de formation placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense au sein desquels le personnel suit une action de formation ou un stage ; - les commandants de forces ou d'éléments de force français au sein desquels le personnel militaire est déployé dans le cadre d'une activité opérationnelle.
La dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'applique si, sur le site sur lequel il travaille plus d'un mois en continu, l'agent ne dispose ni d'un accès individuel à internet sur son poste de travail, ni d'un accès collectif à internet mentionné à l'article 3, ni d'une couverture réseau lui permettant d'accéder à son espace numérique sécurisé par les moyens en sa possession personnelle ou de moyen personnel lui permettant d'utiliser la couverture réseau existante.
Le personnel militaire et civil placé dans l'un des congés pour raison de santé mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret ainsi que le personnel militaire placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie, peut demander à bénéficier de la remise d'un document de rémunération sur support papier.
Les demandes sont formées auprès de l'organisme d'administration. Le personnel précise l'adresse à laquelle les documents de rémunération doivent lui être envoyés.
Les dérogations définies au présent article prennent fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le personnel qui en bénéficie peut demander à ce qu'il y soit mis fin par anticipation.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
2° L'arrêté du 13 septembre 2017 portant application aux personnels civils du ministère des armées du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, P. Hello
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.