Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer

Article 1 JORFARTI000039645566

L'article R. 712-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le mot : « également » est supprimé.

Article 2 JORFARTI000039645570

L'article R. 712-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-9.-L'institut ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux offices des postes et télécommunications. « Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'institut. « Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs. »

Article 3 JORFARTI000039645572

Les deux derniers alinéas de l'article R. 712-12 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

« Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats.

« En cas d'urgence constatée par son président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

« Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

Article 4 JORFARTI000039645574

L'article R. 712-13 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 712-16 peuvent y participer. » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il établit son règlement intérieur. »

Article 5 JORFARTI000039645578

Au premier alinéa de l'article R. 712-15 du même code, après les mots : « le 31 décembre de chaque année » sont insérés les mots : « par le directeur général ».

Article 6 JORFARTI000039645581

Le premier alinéa de l'article R. 712-16 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'institut les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative. »

Article 7 JORFARTI000039645584

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.