Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer

Publics concernés : l'Institut d'émission d'outre-mer, les membres de son conseil de surveillance, les établissements de crédit et les offices des postes et télécommunications. Objet : le décret élargit la capacité de refinancement de l'économie de l'Institut en supprimant la limitation actuelle de ses opérations d'escompte. Il élargit aux offices des postes et télécommunications, et à tout organisme et personne que le conseil de surveillance autorisera, l'ouverture de comptes auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il modernise le fonctionnement du conseil de surveillance de l'Institut dont les séances pourront avoir lieu, le cas échéant, par d'autres moyens de communication que la seule réunion présentielle actuellement prévue. Il donne la possibilité, en cas d'urgence, de procéder par consultation écrite. Pour le contrôle des opérations de l'Institut, il est créé un comité d'audit qui pourra comprendre notamment le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France qui siègent au conseil de surveillance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-8 à R. 712-16 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,