Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1402 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647142
Texte parentLEGITEXT000039647133
Référencearticle 2 du décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 712-9.-L'institut ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux offices des postes et télécommunications.
« Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'institut.
« Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs. »