Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 712-13 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 712-16 peuvent y participer. » ;

4. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Il établit son règlement intérieur. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R712-13