Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1402 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647138
Texte parentLEGITEXT000039647133
Référencearticle 6 du décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 712-16 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'institut les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative. »