Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1402 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647148
Texte parentLEGITEXT000039647133
Référencearticle 5 du décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 712-15 du même code, après les mots : « le 31 décembre de chaque année » sont insérés les mots : « par le directeur général ».