Code monétaire et financier · Article
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2019 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 2 : Autres opérations
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
- Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
- Sous-section 2 : Opérations
- Paragraphe 2 : Autres opérations
IdentifiantLEGIARTI000039653095
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R712-8 du Code monétaire et financier (version du 21 décembre 2019)Légifrance →
1. L'institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
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