Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1402 du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039647140

Texte parentJORFTEXT000039645560

Référencearticle 1 du décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 712-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;

3. 2° Le mot : « également » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R712-8

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