Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le présent décret réduit le nombre de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Relèveront désormais de la compétence du préfet les décisions d'autorisation de production d'engins explosifs à usage civil ainsi que les décisions d'homologation des circuits de grande vitesse. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-24 et R. 2352-101 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-37 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039645790
I.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 2352-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2352-24.-Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département :
« 1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ;
« 2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
« A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police.
« Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée. » ;
2° Au 1° de l'article R. 2352-101, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
II.-Au a du 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000039645798
L'article R. 331-37 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière.
« A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police. » ;
2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté » sont remplacés par les mots : « Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Article 3 JORFARTI000039645804
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur conjointement avec un ou plusieurs ministres
« Code de l'environnement
«
1 |
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. |
Article R. 543-234 |
2 |
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. |
Article R. 543-235 |
3 |
Agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. |
Articles R. 543-252 et R. 543-253 |
« Code de la santé publique
«
1 |
Agrément et retrait d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. |
Article R. 1335-8-8 |
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur
« CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
« Code de la route
«
1 |
Retrait et reconstitution des points sur les permis de conduire. |
Article R. 223-3 |
2 |
Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. |
Articles L. 221-4 et R. 221-3-4 |
3 |
Délivrance des certificats d'immatriculation. |
Articles R. 322-1 et suivants |
« Code du sport
«
1 |
Autorisation pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique. |
Articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 |
« ÉTRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE
« Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990
«
1 |
Décision de prise en charge ou de reprise en charge par la France d'un demandeur d'asile sur la requête d'un Etat signataire de la convention de Schengen du 19 juin 1990. | |
« Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
«
1 |
Décision de prise en charge par la France d'un demandeur d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. | |
« Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
«
1 |
Décision refusant l'entrée en France à un demandeur d'asile. |
Article L. 213-8-1 |
2 |
Remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'un demandeur d'asile se présentant à la frontière. |
Article L. 213-8-1 |
3 |
Délivrance ou retrait de l'agrément individuel d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour accéder à la zone d'attente. |
Article R. * 223-4 |
4 |
Délivrance ou retrait de l'habilitation d'une association humanitaire, délivrance ou retrait de l'agrément individuel d'un membre d'une association humanitaire pour accéder à la zone d'attente et décision autorisant, sur demande écrite et motivée, des visites supplémentaires d'un membre d'une association humanitaire. |
Article R. * 223-12 |
5 |
Interdiction faite à un étranger de résider dans un ou plusieurs départements. |
Article R. * 321-3 |
6 |
Expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue. |
Article R. * 522-2 |
7 |
Fixation du pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue. |
Article R. * 523-2 |
8 |
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue. |
Article R. * 523-5 |
9 |
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire. |
Article R. * 541-1 |
10 |
Décision prononçant l'amende prévue à l'article L. 625-2. |
Article R. * 625-2 |
« HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS
« Code de la voirie routière
«
1 |
Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers, suspension et annulation de cette attestation ou homologation. |
Articles R. 119-5 (II et III) et R. 119-11 |
2 |
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. |
Article R. 119-5 (IV) |
« JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
« Code de la sécurité intérieure
«
1 |
Agrément d'appareils et de matériels de jeux. |
Article R. 321-1 |
2 |
Etablissement de la liste des personnes exclues des salles de jeux. |
Article R. 321-28 |
« REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DE LA PROPAGANDE OFFICIELLE
« Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
«
1 |
Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen. |
Article 18 |
« Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
«
1 |
Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection du Président de la République. |
Article 20 |
« DIVERS
« Code de la construction et de l'habitation
«
1 |
Détermination de la compétence des laboratoires chargés de procéder aux essais en vue du classement des matériaux en réaction et résistance au feu des matériaux. |
Article D. 121-5 |
2 |
Homologation de classement par rapport au danger d'incendie d'un matériau ou d'un élément de construction et retrait de cette homologation. |
Articles D. 121-7 et D. 121-10 |
« Code de la sécurité intérieure
«
1 |
Autorisation de port d'armes. |
Articles R. 315-5 et R. 315-6 |
« Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police
«
1 |
Autorisation du ministre compétent de poursuivre l'exécution de travaux gênants pour la circulation en dépit de l'opposition du préfet de police. |
Troisième alinéa de l'article 2 |
2 |
Décision du ministre de passer outre en cas d'opposition du préfet de police à la demande d'avis formulée par le préfet de Paris concernant la concession d'emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou mobile, de lieu de stationnement de voiture sur la voie publique ou la délivrance d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux ou leurs dépendances. |
Article 3 |
« Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
«
1 |
Délivrance des passeports de service. |
Article 14 |
« Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
«
1 |
Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers. |
Article 6-5 |
«
1 |
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. | |
2 |
Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. | |
».
Article 4 JORFARTI000039645821
A la rubrique : « Code de la défense » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. |
Article R. 2352-24 |
»
est remplacée par la ligne :
«
Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil. |
Article R. 2352-24 |
».
Article 5 JORFARTI000039645824
I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.
Article 6 JORFARTI000039645828
Le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des sports, Roxana Maracineanu
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