Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes,
Arrêtent :
L'article 6 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. »
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; «-les contrats de recrutement ; «-les mesures relatives à l'avancement des personnels ; «-les entrées par détachement sur contrat ; «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; «-les prêts et subventions. »
L'article 11 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, M.-A. Barbat-Layani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.