Article 1 LEGIARTI000039659306
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2019
Publié le21 décembre 2019
Articles4 articles en vigueur
NORCPAB1933604A
IdentifiantLEGITEXT000039659303
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039659308
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000039659310
1. L'article 11 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est supprimé.
Article 4 LEGIARTI000039659312
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, M.-A. Barbat-Layani
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2019).