Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; «-les contrats de recrutement ; «-les mesures relatives à l'avancement des personnels ; «-les entrées par détachement sur contrat ; «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
4. « Sont soumis à avis préalable :
5. «-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; «-les prêts et subventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015 : art. 7