Article 1 JORFARTI000039654429
Le premier alinéa de l'article D. 132-15 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de la radicalisation ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2019
NatureDécret
Signé le19 décembre 2019
Publié le21 décembre 2019
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1933410D
IdentifiantJORFTEXT000039654422
Publics concernés : Etat, communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, organismes publics et privés. Objet : modification des articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la codification des dispositions relatives au fonds pour la prévention de la délinquance à la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure et rectifie certaines erreurs matérielles. Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039654432
A l'article D. 132-16 du même code, après le mot : « sections », il est inséré la référence : « 1 bis, ».
Article 3 JORFARTI000039654435
Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° A l'article D. 155-3, les lignes : «
D. 132-1 à D. 132-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
D. 132-7 à D. 132-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
D. 132-13 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
» sont remplacées par les quatre lignes : «
D. 132-1 à D. 132-4 | Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 |
D. 132-7 | Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 |
D. 132-8 à D. 132-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
D. 132-13 | Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 |
» ; 2° Aux articles D. 156-3, D. 157-3 et D. 158-3, la ligne : «
D. 132-1 à D. 132-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
» est remplacée par la ligne : «
D. 132-1 à D. 132-4 | Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 |
».
Article 4 JORFARTI000039654449
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure
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