Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : Etat, communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, organismes publics et privés. Objet : modification des articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la codification des dispositions relatives au fonds pour la prévention de la délinquance à la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure et rectifie certaines erreurs matérielles. Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5,