RattachementSection 6 : Dispositions particulières à Paris
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 6 : Dispositions particulières à Paris
IdentifiantLEGIARTI000039659389
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-15 du Code de la sécurité intérieure (version du 22 décembre 2019)Légifrance →
1. Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
2. Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14.
3. Il est transmis au maire de Paris.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article D2512-15-14 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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