Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et commissionnaires de transport et magistrats de l'ordre administratif. Objet : application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la commission prévue par l'article L. 3452-3 du code des transports et définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette commission. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A l'article R. 3452-2 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.