Article 1 LEGIARTI000039660880
A modifié :
- Code des transports : art. R3452-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2019
NatureDécret
Signé le20 décembre 2019
Publié le22 décembre 2019
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1932193D
IdentifiantLEGITEXT000039660875
Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et commissionnaires de transport et magistrats de l'ordre administratif. Objet : application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la commission prévue par l'article L. 3452-3 du code des transports et définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette commission. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039660882
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3 LEGIARTI000039660884
1. Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
Article 4 LEGIARTI000039660886
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2019).