Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1420 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039660880
Texte parentLEGITEXT000039660875
Référencearticle 1 du décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3452-2 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission ».