Article 1 JORFARTI000039656413
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2019
Publié le22 décembre 2019
PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1934998A
IdentifiantJORFTEXT000039656410
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039656415
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
-les mots : « Chambre nationale de la batellerie artisanale ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; » sont supprimés ; -après les mots : « Parc national de Guadeloupe ; », sont ajoutés les mots : « Parc national de forêts ; ».
Article 3 JORFARTI000039656418
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, P. Clergeot
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