Article 1 JORFARTI000039667980
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
Journal officiel · Décision
Décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le11 décembre 2019
Publié le26 décembre 2019
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1909873S
IdentifiantJORFTEXT000039667978
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires,
Décide :
Article 2 JORFARTI000039667981
La décision du 2 septembre 2015 modifiée portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
Article 3 JORFARTI000039667983
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Annexe
Annexe JORFARTI000039667985
ANNEXE RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES TRÉSORERIES ET SOUS-TRÉSORERIES MILITAIRES CRÉÉES AU SEIN DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
FORMATIONS DOTÉES D'UNE TRÉSORERIE MILITAIRE | |
|---|---|
Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde | Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire de la solde gendarmerie) |
Trésorerie militaire à gestion complexe | Commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) |
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie) | |
FORMATIONS ET UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE | |
|---|---|
Sous-trésorerie militaire à gestion complexe | Centre de planification et de gestion de crise |
Escadrons de gendarmerie mobile | |
Etat-major du commandement de la gendarmerie prévôtale | |
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale | |
Autre sous-trésorerie militaire | Brigades de gendarmerie des transports aériens |
Brigades de prévention de la délinquance juvénile | |
Brigades de recherches | |
Brigades de translation judiciaire | |
Brigades de recherches de la gendarmerie des transports aériens | |
Brigades fluviales | |
Brigades motorisées | |
Brigades nautiques | |
Brigades prévôtales | |
Brigades territoriales autonomes | |
Centre de recrutement concours sélection | |
Centres d'information et de recrutement | |
Communautés de brigades | |
Compagnies de gendarmerie départementale - groupes de commandement | |
Compagnies de gendarmerie des transports aériens - groupes de commandement | |
Compagnies fluviales de gendarmerie - groupes de commandement | |
Compagnies prévôtales | |
Détachements aériens de gendarmerie | |
Escadrons départementaux de sécurité routière - groupes de commandement | |
Garde républicaine | |
Groupe d'observation et de surveillance d'Île-de-France | |
Groupements des forces aériennes de gendarmerie - groupes de commandement | |
Pelotons d'autoroute | |
Pelotons d'intervention et de surveillance à cheval | |
Pelotons de gendarmerie de haute montagne | |
Pelotons de gendarmerie de montagne | |
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie | |
Pelotons motorisés | |
Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie | |
Postes à cheval de la gendarmerie | |
Postes permanents de la gendarmerie nationale | |
Sections aériennes de gendarmerie | |
Sections de recherches | |
Sections de recherches des transports aériens | |
Fait le 11 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée, directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, L. Tavel