Article 1 JORFARTI000039675510
Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2019
NatureDécret
Signé le24 décembre 2019
Publié le27 décembre 2019
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1932991D
IdentifiantJORFTEXT000039675499
Publics concernés : assistants de justice, chefs de juridictions. Objet : extension de l'application des dispositions du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : dans le prolongement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le présent décret vise à permettre l'application des dispositions du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en insérant des dispositions spéciales à cette fin. En outre il tire les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifiée, et notamment ses articles 20 et 82 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment ses articles 95, 98 et 99 ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039675512
I.-L'article 1er est ainsi rédigé : « Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : «-pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ; ».
III.-Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé : « L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation. »
IV.-Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé : « Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : ».
Article 3 JORFARTI000039675515
Après l'article 8 est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019. « II.-Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. »
Article 4 JORFARTI000039675517
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 JORFARTI000039675518
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 6 JORFARTI000039675520
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 99 · application
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