Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; agents publics ; usagers de l'administration. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seuls ou conjointement avec d'autres ministres. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 . Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, par exemple, pour le périmètre de l'éducation nationale, les compétences des recteurs d'académies ont été étendues pour représenter l'Etat en défense devant les cours administratives d'appel pour les litiges relevant de leur compétence en première instance et pour engager, au nom de l'Etat, les actions récursoires et les actions subrogatoires et pour conclure des transactions ainsi que pour représenter l'Etat en défense devant les juridictions administratives pour les décisions prises par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie. Pour le périmètre de l'enseignement supérieur, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont désormais compétence pour représenter en défense l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions prises par ces établissements au nom de l'Etat. Seul un nombre très limité de décisions, requérant une vision au niveau national, continueront à relever d'une instruction par l'administration centrale et d'une décision prise par le ou les ministres concernés. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. »
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1 « LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse conjointement avec un ou plusieurs ministres « Code de l'éducation «
1 | Inscription sur la liste des établissements scolaires français à l'étranger (décision prise conjointement avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération). | Article R. 451-2 |
« Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles «
1 | Habilitation des fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports à constater par procès-verbal et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (décision prise conjointement avec le ministre chargé des sports). | Article 1er |
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse « EDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE « Protocole du 9 février 1968 relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire «
1 | Décision de nomination du secrétaire général de l'office franco-québécois pour la jeunesse. | Article 11 |
« Code de l'éducation «
1 | Nomination des médiateurs académiques. | Article D. 222-40 |
2 | Délivrance du diplôme professionnel “ un des meilleurs ouvriers de France ”. Délivrance du titre de “ un des meilleurs ouvriers de France ” honoris causa. | Article R. * 338-10 |
3 | Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à caractère national. | Article D. 551-5 |
« Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif «
1 | Décision d'attribution des médailles d'or et d'argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. | Articles 5 et 6 |
2 | Décision d'attribution des médailles, quel que soit l'échelon, concernant les ressortissants étrangers, les Français résidant à l'étranger, les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel. | Article 5 |
3 | Décision de retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. | Article 6 |
« Arrêté du 3 novembre 1986 définissant le concours général des lycées «
1 | Décisions d'attribution des récompenses du concours général. | Article 3 (point 9) |
« Arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers «
1 | Décisions d'attribution des récompenses du concours général des métiers. | Article 3 (point 8) |
« Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs «
1 | Décision d'octroi à un organisme de formation de l'habilitation nationale lui permettant d'organiser l'intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs. | Article 3 |
« DIVERS «
1 | Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. | |
2 | Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. |
« ANNEXE 2 « LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche conjointement avec un ou plusieurs ministres « Néant. « 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR « Code de l'éducation «
1 | Désignation des personnalités en fonction des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation, des affaires sociales et de la culture siégeant au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. | Article R. 822-4 |
«
1 | Nomination des directeurs et des présidents non élus d'établissements publics en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements. | |
2 | Nomination des membres non élus des conseils des établissements publics n'ayant pas le statut d'établissement public national à caractère administratif, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements. | |
3 | Nomination des personnalités appelées à siéger dans les organes délibérants des grands établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux à caractère administratif sans mission d'enseignement, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements. | |
4 | Décisions administratives individuelles relatives aux concours ou examens nationaux des grandes écoles placées sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de l'inscription des candidats aux concours, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces écoles. |
« RECHERCHE « Code de l'environnement «
1 | Agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. | Article R. 532-5 |
« Code rural et de la pêche maritime «
1 | Agrément des comités d'éthique en expérimentation animale. | Article R. 214-117 |
2 | Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques. | Article R. 214-122 |
« Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales «
1 | Autorisation, suspension ou retrait d'opération spatiale et attribution des licences mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008. | Articles 1er, 8 et 15 |
2 | Dispense de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une des garanties financières. | Articles 17 et 18 |
3 | Habilitation des agents à procéder aux contrôles prévus à l'article 4 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 et habilitation des agents à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008. | Articles 19 et 20 |
« DIVERS «
1 | Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. | |
2 | Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. |
».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.