Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; agents publics ; usagers de l'administration. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seuls ou conjointement avec d'autres ministres. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 . Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, par exemple, pour le périmètre de l'éducation nationale, les compétences des recteurs d'académies ont été étendues pour représenter l'Etat en défense devant les cours administratives d'appel pour les litiges relevant de leur compétence en première instance et pour engager, au nom de l'Etat, les actions récursoires et les actions subrogatoires et pour conclure des transactions ainsi que pour représenter l'Etat en défense devant les juridictions administratives pour les décisions prises par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie. Pour le périmètre de l'enseignement supérieur, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont désormais compétence pour représenter en défense l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions prises par ces établissements au nom de l'Etat. Seul un nombre très limité de décisions, requérant une vision au niveau national, continueront à relever d'une instruction par l'administration centrale et d'une décision prise par le ou les ministres concernés. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,