Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile notamment son article 29-22,
Arrête :
L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer est ainsi modifié :
-les mots : « juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « juges des contentieux de la protection » ; -les mots : « une juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « un juge des contentieux de la protection ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Nicole Belloubet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.