Article 1 LEGIARTI000039771830
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2019
Publié le28 décembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NORJUST1936372A
IdentifiantLEGITEXT000039771827
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile notamment son article 29-22,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000039771832
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3 LEGIARTI000039771834
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2019).