Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039771830
Texte parentLEGITEXT000039771827
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer est ainsi modifié :
2. -les mots : « juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « juges des contentieux de la protection » ;
-les mots : « une juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « un juge des contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 1
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