Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'article L. 133-1 du code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 4 décembre 2019 relative à la cession des titres détenus dans la société « CLS »,
Arrêtent :
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est autorisé à céder à la société SWILUX, filiale détenue à 100 % par la société d'investissement du groupe Frère Compagnie Nationale à Portefeuille (CNP), sa participation de 14,12 p. 100 au capital de la société dénommée « CLS » pour la somme de 53 000 000 €.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la 3e sous-direction de la direction budget, A. Hautier La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe, auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, S. Saillant Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, V. Motyka Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Bouvier