Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Charente-Maritime. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de Charente-Maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs commune nouvelle a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 27 octobre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de La Devise est entièrement rattachée au canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély).
Le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « La Frédière, » sont supprimés ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Réaux, » est remplacé par les mots : « Réaux-sur-Trèfle, » ;
b) Les mots : « Moings, » et « Saint-Maurice-de-Tavernole, » sont supprimés ;
3° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Marennes, » est remplacé par les mots : « Marennes-Hiers-Brouage, » ;
b) Les mots : « Hiers-Brouage, » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
« Le canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély) comprend les communes suivantes : Annepont, Annezay, Archingeay, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Bords, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Courant, La Croix-Comtesse, Dœuil-sur-le-Mignon, Essouvert, Fenioux, Grandjean, La Devise, La Jarrie-Audouin, Landes, Loulay, Lozay, Mazeray, Migré, Le Mung, Nachamps, Les Nouillers, Puy-du-Lac, Puyrolland, Saint-Crépin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Loup, Saint-Savinien, Taillant, Taillebourg, Ternant, Tonnay-Boutonne, Torxé, La Vergne, Vergné, Villeneuve-la-Comtesse, Voissay. » ;
5° A l'article 22, les mots : « Saint-Romain-sur-Gironde, » sont supprimés ;
6° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Saint-Pierre-d'Amilly, », sont insérés les mots : « Saint-Pierre La Noue, » ;
b) Les mots : « Péré, », « Saint-Germain de Marencennes, » et « Vandré, » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.