Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Charente-Maritime. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de Charente-Maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs commune nouvelle a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Charente-Maritime ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 27 octobre 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,