Décret n°2019-1474 du 26 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1474 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039742138
Texte parentLEGITEXT000039742129
Référencearticle 1 du décret n°2019-1474 du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de La Devise est entièrement rattachée au canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély).

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