Article 1 JORFARTI000039684755
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2020, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2019
Publié le29 décembre 2019
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1933577A
IdentifiantJORFTEXT000039684751
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039684756
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3 JORFARTI000039684757
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4 JORFARTI000039684758
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
Article 5 JORFARTI000039684760
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000039684762
ANNEXE NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2020
CODE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CODE RISQUE (REGIME GENERAL) | TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
12.-Extraction de minerais d'uranium | ||||
12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 4,5 | |
13.-Extraction de minerais métalliques | ||||
13. 2ZZ | Extraction de bauxite | 14. 5ZM | 3,8 | |
13. 2ZW | Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM | 3,8 | |
14.-Autres industries extractives | ||||
14. 1EZ | Ardoisières souterraines | 14. 1AH | 4,5 | TC |
14. 1EY | Ardoisières à ciel ouvert | 14. 1AH | 4,5 | |
14. 3ZZ | Extraction de potasse | 14. 1AH | 4,5 | |
14. 4ZZ | Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) | 14. 5ZM | 3,8 | |
14. 5ZZ | Production d'asphalte | 14. 5ZM | 3,8 | |
75.-Administration publique | ||||
75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 1,0 | TC |
Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)