La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;
Vu les convocations en date des 26 février 2019 et 14 mars 2019 du comité technique de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000039697426
L'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatre alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° : Un échelon central » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ».
Article 2 JORFARTI000039697429
Au second alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le bureau de l'administration » sont remplacés par les mots : « Le Service national du renseignement pénitentiaire ».
Article 3 JORFARTI000039697431
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)